Loi Pinel, une évolution de la loi Duflot pour dynamiser l’immobilier locatif



Annoncée en Aout 2014, la loi Pinel a été votée dans le projet de loi de Finances 2015.

Ce dispositif d’incitation à l’investissement locatif a pour objectif de dynamiser la construction de logements neufs dans les zones où la demande locative est forte.

Les avantages de la loi Pinel

Une défiscalisation sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans

La loi pinel propose une réduction d’impôts variable en fonction de la durée de mise en location du bien immobilier acquis.

Ainsi il est dorénavant possible de réduire 12% le montant de l’acquisition de votre bien, plafonnée à 300 000 €, lorsque l’engagement locatif est de 6 ans. Au-delà de ces 6 premières années, les investisseurs pourront prolonger 2 fois pour des périodes de 3 ans, la réduction d’impôt sera de 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.

Cette disposition est rétroactive et s’applique pour les biens immobiliers acquis après le 1er Septembre 2014.

Exemple : Un couple souhaite construire une maison neuve pour investir en loi Pinel située dans une zone éligible pour une valeur de 130 000 € (frais de notaires inclus). La réduction d’impôts sera de 15 600 € sur 6 ans soit 2600 € par an.
Si le couple décide de prolonger une fois le dispositif, la réduction d’impôt sera alors de 23 400 € sur 9 ans.
Si ce couple prolonge encore de 3 ans, la réduction d’impôt cumulée sur les 12 années de location sera de 27 300 € répartis de la sorte : 2 600 € / an les 9 premières années puis 1 300 € / an les 3 années suivantes.

Pour effectuer des simulations complémentaires, vous pouvez utiliser l’outil en ligne
http://loipinel.fr/simulation-gratuite-loi-pinel

 

La possibilité de louer aux ascendants ou descendants

Au-delà des avantages fiscaux cités ci-dessus, la loi Pinel innove par rapport à la loi Duflot puisque le législateur permet aux investisseurs de louer leur maison ou appartement aux parents ou aux enfants à condition de respecter des conditions supplémentaires :

  • Les locataires ne doivent pas appartenir au foyer fiscal des propriétaires
  • Les locataires ne peuvent pas bénéficier des aides au logement

Cette résolution s’applique à compter du 1er Janvier 2015.

Les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel

Les contribuables qui souhaitent investir et optimiser leurs impôts grâce au dispositif pinel devront respecter les conditions ci-dessous :

  • Se porter acquéreur d’un bien immobilier neuf, construire une maison neuve, ou en état futur d’achèvement
  • Investir dans une zone éligible : zone A, zones A bis, zone B1 et certaines communes de la zone B2.
    Pour en savoir plus sur les zones visitez le site du ministère du logement
  • Respecter des plafonds de ressources des locataires
  • Respecter des plafonds de loyer

     

Communes éligibles à la zone B1 en Morbihan :

Bangor, Hoedic, Le Palais, Locmaria, Sauzon.

Communes éligibles à la zone B2 en Morbihan :

Arradon, Arzon, Auray, Baden, Bono, Branderion, Brech, Camoël, Carnac, Caudan, Cléguer, Crach, Elven, Férel, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Hennebont, Ile aux moines, Ile d’Arz, Il d’Houat, Inzinzach-Lochrist, La Trinité sur Mer La Trinité Surzur, Lanester, Languidic, Larmor-Baden, Larmor Plage, Le Hézo, Locmariaquer, Locmiquélic, Lorient, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Pénestin, Plescop, Ploemeur, Plougoumelen, Pouharnel,Pluneret, Pont Scorff, Port-Louis, Quéven, Quiberon, Riantec, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix, Trédion, Treffléan, Vannes.


Plafonds de ressources des locataires

Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :
plafonds de ressources loi Pinel

Plafonds de loyers Les plafonds de loyers à respecter sont les suivants :
Plafonds de loyers Loi Pinel

Un coefficient multiplicateur doit être appliqué à ce barème de base pour tenir compte de la surface du logement. Le calcul de ce coefficient est le suivant : 0,7 + 19 / Surface utile. Ce coefficient ne peut pas dépasser 1,2.