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Permis de construire – prolongation de 2 à 3 ans

Le permis de construire est désormais valable 3 ans et non plus 2 ans comme c’était le cas avant.

Cette modification s’applique aux permis en cours au 30/12/2014 et au plus tard au 31/12/2015.
Un décret du 29 décembre, paru au Journal Officiel du 30/12/2014, prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Le dispositif ne s’applique qu’aux autorisations en cours ou accordées jusqu’au 31/12/2015.

Cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai. Si ce n’est pas le cas, l’autorisation sera caduque.

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable Néanmoins, nous vous recommandons de ne pas trop tarder une fois que vous avez obtenu votre permis de construire, en effet, les règles d’urbanismes peuvent évoluer (Vote d’un nouveau PLU ou POS).

Date de l'actualité : 19 novembre 2018

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